Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation : Oui aux ordonnances électroniques et aux plans de médication électroniques sur une base volontaire
L'GI eMediplan saisit volontiers l'occasion de s'exprimer, entre autres, sur son activité principale, les plans de médication électroniques, dans le cadre de la consultation LPT 3a. Les erreurs de médication sont fréquentes dans le secteur de la santé. Les instruments numériques, tels que les plans de médication électroniques, permettent de réduire les sources d'erreurs et d'améliorer le respect de la prise des médicaments. Les erreurs de médication entraînent même de nombreuses admissions à l'hôpital. Environ 2,3 % de toutes les admissions à l'hôpital entre 2012 et 2019 sont dues à des effets indésirables de médicaments (communiqué de presse, Université de Lucerne 2023).
Le GI eMediplan est convaincu qu'une introduction généralisée des plans de médication électroniques peut améliorer la qualité de la médication. Par le passé, le GI eMediplan s'est prononcé en faveur d'une obligation. Toutefois, des conditions centrales doivent être remplies pour qu'une obligation puisse être introduite et pour qu'une obligation soit acceptée par les professionnels de la santé soumis à l'obligation de prescrire et de remettre des médicaments.
Du point de vue du GI eMediplan , il manque trois éléments centraux qui doivent être réglés au niveau de la loi avant l'introduction obligatoire des plans de médication électronique :
La responsabilité des prestataires de soins lors de l'utilisation de plans de médication électroniques doit être clarifiée avant l'introduction. Celui qui opte pour un plan de médication doit alors faire inscrire tous les médicaments dans le plan de médication. Les exceptions, par exemple pour les médicaments potentiellement stigmatisants, ne sont pas possibles. Les questions de responsabilité doivent également être clarifiées dans le cas où un prestataire de soins procède, dans le cadre d'une anamnèse de médication, à des inscriptions pour des médicaments qu'il n'a pas lui-même prescrits et/ou remis.
La question se pose de savoir comment les plans de médication électronique et les ordonnances électroniques seront transmis par voie électronique en cas d'obligation. Actuellement, il n'existe pas d'instrument approprié. Le DEP sous sa forme actuelle est trop peu répandu et n'est pas techniquement au point. L'obligation pour les prestataires de soins ambulatoires ne devrait pas être mise en œuvre avant la prochaine décennie.
Si une obligation est créée et/ou si la vérification interprofessionnelle de la médication est introduite. Il en résulte des coûts d'investissement qui doivent être indemnisés par l'État, mais dans tous les cas, la collaboration interprofessionnelle entraîne inévitablement un surcroît de travail (au moins deux groupes professionnels doivent échanger entre eux) qui doit être pris en compte dans le tarif.
Pour les raisons susmentionnées, la préférence doit actuellement être donnée au volontariat. L'GI eMediplan indique qu'en 2023, sur une base volontaire, plus d'un million de plans de médication électronique ont été établis, distribués et utilisés. En Suisse, les ordonnances sont également de plus en plus souvent délivrées par voie électronique.
Tant les plans de médication électronique que de nombreuses ordonnances électroniques se basent sur un standard de l'GI eMediplan (nouvelle version au printemps 2024 : CHMED23A), qui est interopérable tant au niveau international qu'avec le standard défini par eHealth Suisse (Medication Prescription Document, Medication Card Document). L'initiative E-Rezept Schweiz de la FMH et de pharmaSuisse mise également sur le standard de l'GI eMediplan. Le GI eMediplan demande donc au Conseil fédéral de ne pas introduire de nouvelles normes, mais de miser sur des normes éprouvées qui se sont imposées au niveau international (FIHR) et qui sont déjà utilisées dans le contexte national.
Vous trouverez ci-dessous la soumission du GI eMediplan: Consultation