Prise de position : Ordonnance sur le financement initial pour la promotion de projets de numérisation

Le GI eMediplan salue vivement le fait que la LMEB(loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques dans l'accomplissement de tâches administratives) permette de promouvoir des projets de numérisation d'un intérêt public élevé. Ainsi, l'art. 7, let. b, de la loi EMBAG prévoit des aides financières pour les organisations et les personnes de droit public ou privé chargées par la Confédération ou les cantons de l'exécution du droit fédéral, mais qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale ou cantonale.

Cette description s'applique parfaitement au secteur de la santé, dans lequel la LAMal (droit fédéral) attribue des tâches à des tiers (cantons, fournisseurs de prestations). Cette possibilité d'encouragement revêt une grande importance pour l'accélération de la transformation numérique du système de santé.

Le dépôt de consultation avec des recommandations concrètes de modification de l'EMBAG par l'GI eMediplan : Ordonnance sur le financement initial pour la promotion de projets de numérisation d'un intérêt public élevé.